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Congé d’impôt pour spécialistes étrangers à l’emploi d’une nouvelle société de services financiers
Objectif : Faciliter le recrutement d’employés étrangers spécialisés dans le domaine de la finance.
Instauration et modification 2012 et 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 35 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 737.22.0.4.7
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
À l’occasion du dépôt du budget du 20 mars 2012, un congé d’impôt a été instauré dans le but de favoriser l’embauche d’employés étrangers spécialisés dans le domaine de la finance. Ce congé d’impôt d’une durée de cinq ans prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de l’employé et correspond à 100 % pour les première et deuxième années de cette période de cinq ans, à 75 % pour la troisième année, à 50 % pour la quatrième année et à 25 % pour la cinquième année.
Un spécialiste étranger désigne un particulier non résidant du Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société admissible, à l’égard duquel le ministre des Finances a délivré, pour une année d’imposition, un certificat attestant qu’il s’agit d’un professionnel ayant un haut niveau d’expertise dans le domaine de la finance dont les fonctions sont consacrées à la réalisation des activités prévues au certificat de qualification d’une société qui se qualifie à titre de société admissible pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers.
À l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025, ce congé d’impôt a été aboli. En conséquence, aucune nouvelle demande de délivrance de certificat de spécialiste n’est acceptée depuis le 26 mars 2025. Cependant, certains spécialistes étrangers travaillant dans le domaine des services financiers peuvent continuer de bénéficier du congé fiscal tel que prévu par les règles applicables avant le budget si une demande de délivrance de certificat de spécialiste avait été présentée ou un certificat de spécialiste avait été obtenu, à leur égard, au plus tard le 25 mars 2025.