Fiducie au profit d’un athlète amateur

Objectif : Soutenir les athlètes amateurs de haut niveau et faciliter leur intégration sur le marché du travail après leur carrière sportive en reportant le paiement de l’impôt sur le revenu gagné dans le cadre d’activités athlétiques.

Instauration et modifications 1992, 2008 et 2019

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe y de l’article 87, articles 851.33.1 à 851.37 et paragraphe n de l’article 998

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un athlète amateur qui participe à des compétitions au niveau international peut reporter le paiement de l’impôt sur certains montants qui sont détenus à son bénéfice par une fiducie au profit d’un athlète amateur.

Un tel report est autorisé, lorsqu’un organisme national de sport qui est une association canadienne de sport amateur enregistrée reçoit un montant au bénéfice d’un athlète en vertu d’un arrangement conclu en application des règles d’une fédération sportive internationale selon lesquelles l’organisme doit détenir, contrôler et administrer des montants afin de garantir la qualification de l’athlète pour participer à une épreuve sportive sanctionnée par la fédération.

De plus, un athlète amateur, qui est membre d’une association canadienne de sport amateur enregistrée et qui s’est qualifié pour participer à une compétition dans le cadre d’une manifestation sportive internationale, peut reporter le paiement de l’impôt sur un revenu de promotion, un prix sous forme d’argent ou un revenu obtenu en raison d’apparitions publiques ou de discours qu’il verse dans un compte admissible à impôt différé.

En règle générale, les revenus reçus par l’organisme national de sport ou versés dans un compte admissible à impôt différé, y compris les revenus qu’ils génèrent, sont imposables dans l’année où ils sont distribués à l’athlète ou, si elle est antérieure, dans la huitième année qui suit l’année où pour la dernière fois l’athlète a participé à une épreuve sportive internationale à titre de membre d’une équipe nationale canadienne.

Exceptionnellement, lorsque la période de huit ans se terminait en 2019, celle‑ci était prolongée à neuf ans, de sorte que la période se terminait plutôt en 2020 et la distribution réputée des montants détenus par la fiducie survenait alors à la fin de l’année d’imposition 2020 plutôt qu’à la fin de l’année d’imposition 2019.