Non‑imposition du revenu de placement provenant de polices d’assurance sur la vie

Objectif : Simplifier l’imposition du revenu de placement provenant des polices d’assurance‑vie.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 92.11

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

La législation fiscale divise les polices d’assurance sur la vie en deux catégories : les polices à caractère d’épargne et les polices à caractère de protection.

Les polices à caractère d’épargne sont celles où les fonds placés dans la police sont importants par rapport à la prestation de décès. Les détenteurs de ce type de police sont assujettis à l’imposition des revenus courus dans l’année à l’égard des revenus de placement nets attribuables à leurs polices.

Les détenteurs de polices à caractère de protection, par contre, ne sont pas assujettis à l’imposition des revenus annuels courus. Les revenus de placement nets sont imposés lorsque la police est rachetée ou résiliée (pour une raison autre que le décès de l’assuré) ou lorsqu’ils sont versés sous forme de dividendes sur police, dans la mesure où les dividendes cumulatifs dépassent le total des primes versées en vertu de la police.

Cette distinction entre les types de polices d’assurance sur la vie vise à simplifier le régime fiscal. En effet, pour des raisons de commodité administrative, ce sont les sociétés d’assurance qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu de placement gagné annuellement sur les polices à caractère de protection, mais seulement au niveau fédéral à un taux de 15 %.

Cette dépense fiscale est liée, en majeure partie, aux polices à caractère de protection.