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Crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec
Objectif : Favoriser la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans différents secteurs d’activité.
Instauration et modifications 2000, 2008, 2009, 2015 et 2020
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 110 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.72.82.3.2, 1029.8.36.72.82.3.3, 1029.8.36.72.82.14 et 1029.8.36.72.82.15
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 20,4 | 16,9 | 15,7 | 23,4 | 21,1 | 22,0 | 23,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000.
Ce crédit d’impôt s’adresse aux sociétés qui exercent des activités spécifiques dans les secteurs manufacturiers, de l’exploitation des ressources maritimes ou éoliennes, de la fabrication de produits finis ou semi‑finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise et, depuis l’année civile 2015, du secteur récréotouristique. L’admissibilité des différentes activités varie en fonction des régions, comme le montre le tableau ci‑dessous.
TABLEAU C.57 : Activités reconnues selon les régions
| Activités reconnues | Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | Côte-Nord | Bas-Saint-Laurent |
|---|---|---|---|
| Activités manufacturières | Oui | Non | Non |
| Production d’énergie éolienne et fabrication d’éolienne | Oui | Non | MRC de La Matanie |
| Fabrication de produits finis ou semi-finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise | Oui | Oui | Oui |
| Transformation des produits de la mer | Oui | Oui | MRC de La Matanie |
| Biotechnologie marine | Oui | Oui | Oui |
| Mariculture | Oui | Oui | Oui |
| Activités du secteur récréotouristique | Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine | Non | Non |
La période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec se termine le 31 décembre 2025.
Le crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale versée aux employés admissibles de la société admissible. Le traitement ou salaire versé à un employé admissible pouvant donner droit au crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 83 333 $ calculé sur une base annuelle. Le taux du crédit d’impôt applicable aux activités reconnues du secteur manufacturier, éolien, de la fabrication de produits finis ou semi‑finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise ou de la transformation des produits de la mer est de 15 %. Celui applicable aux activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, de la mariculture ou récréotouristique est de 30 %.