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Report des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel
Objectif : Éviter que les dispositions spéciales offertes aux agriculteurs soient utilisées comme abri fiscal par des contribuables ayant d’importants revenus non agricoles.
Instauration et modifications 1972, 2006 et 2013
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 18 816 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 205 à 207 et 731
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 9,7 | 9,8 | 9,9 | 10,2 | 10,1 | 10,3 | 10,4 |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| TOTAL | 9,7 | 9,8 | 9,9 | 10,2 | 10,1 | 10,3 | 10,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un contribuable pour qui l’agriculture est une source secondaire de revenu peut déduire ses pertes agricoles à l’encontre de ses autres types de revenu, jusqu’à concurrence de 17 500 $ par année. Cette limite a été haussée pour les années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013. Elle était auparavant de 8 750 $.
Depuis 2006, la partie de la perte non déductible dans l’année courante peut être reportée rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur vingt ans, jusqu’à concurrence du revenu tiré d’une entreprise agricole.
Il s’agit d’une restriction qui est imposée aux agriculteurs à temps partiel pour lesquels il existe une expectative raisonnable de profit, et qui a pour effet de limiter la perte susceptible d’être déduite à l’encontre des autres sources de revenus, contrairement aux autres pertes d’entreprise dont le montant qui peut être déduit n’est pas limité.