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Crédits d’impôt remboursables pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi
Objectif : Venir en aide à l’industrie du taxi.
Instauration et modifications 1984, 1986, 1988, 2001, 2017, 2018 et 2020
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 5 183 particuliers en 2021 et près de 60 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.9.1, 1029.9.1.1 et 1029.9.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 4,1 | 2,3 | 1,6 | — | — | — | — |
| Régime des sociétés | f | f | f | f | — | — | — |
| TOTAL | 4,1 | 2,3 | 1,6 | f | — | — | — |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Un particulier qui était titulaire d’un permis de chauffeur de taxi au cours d’une année pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre le montant maximal accordé pour l’année (indiqué au tableau ci‑après), sauf s’il avait supporté en totalité ou en quasi‑totalité le coût en carburant pour la mise en service de tout véhicule attaché à au moins l’un des permis de propriétaire de taxi dont il pouvait, par ailleurs, être titulaire.
Pour sa part, un contribuable qui était titulaire d’un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre un montant égal au produit obtenu en multipliant le montant maximal accordé pour l’année par le nombre de chaque permis de taxi dont il était titulaire, s’il avait supporté en totalité ou en quasi‑totalité le coût en carburant pour la mise en service de tout véhicule attaché à ce permis.
Toutefois, le crédit d’impôt remboursable dont pouvait bénéficier le contribuable qui était titulaire d’un permis de chauffeur de taxi ou de propriétaire d’un taxi ne pouvait excéder un montant représentant 2 % de l’ensemble de son revenu provenant de son emploi de chauffeur de taxi, de son entreprise de transport par taxi ou de la location de l’automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi dont il était titulaire.
Les membres d’une société de personnes titulaire d’un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi pouvaient également bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. Dans un tel cas, l’admissibilité au crédit d’impôt était déterminée en référence à la société de personnes, et ses membres admissibles pouvaient, en fonction de leur part respective dans le revenu ou la perte de la société de personnes, bénéficier du crédit d’impôt déterminé par ailleurs.
Les crédits d’impôt remboursables pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi ont été abolis en conséquence de l’entrée en vigueur du nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile le 10 octobre 2020.
L’abolition du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi s’applique pour un exercice financier qui commence après le 9 octobre 2020 lorsque le titulaire du permis est une société de personnes et, dans les autres cas, pour une année d’imposition qui commence après cette date.
Quant au particulier qui était titulaire d’un permis de chauffeur de taxi le 9 octobre 2020, il peut bénéficier du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi en 2021. Le niveau de l’aide est alors réduit de 50 % et le crédit d’impôt est éliminé à compter de 2022.
Le tableau ci‑dessous fait état du montant maximal accordé par permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi.
TABLEAU C.50 : Montant maximal accordé par permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi (1)
(en dollars)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de chauffeur | 584 | 594 | 301 | — | — | — | — |
| Permis de propriétaire | 584 | 594 | — | — | — | — | — |