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Crédit d’impôt pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation
Objectif : Encourager les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R‑D).
Instauration 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique À venir
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
À l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025, le nouveau crédit d’impôt pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation (CRIC) a été instauré afin de stimuler l’investissement en recherche et développement (R‑D) au Québec.
Une société admissible qui effectue, dans une année d’imposition qui débute après le 25 mars 2025, des dépenses relatives à des activités de R‑D ou des dépenses relatives à des activités de précommercialisation peut bénéficier du CRIC.
De même, une société membre d’une société de personne admissible peut bénéficier du CRIC sur sa part des dépenses relatives à des activités de R‑D ou des dépenses relatives à des activités de précommercialisation engagées par la société de personne admissible dans un exercice financier qui débute après le 25 mars 2025.
Pour être une société admissible ou une société de personne admissible, la société ou la société de personnes doit notamment exploiter une entreprise au Québec, avoir un établissement au Québec et effectuer au Québec des activités de R‑D ou de précommercialisation admissibles ou faire effectuer, pour son compte, de telles activités dans le cadre d’un contrat.
Le taux du crédit d’impôt remboursable est de 30 % à l’égard d’un montant maximal de 1 million de dollars de dépenses admissibles qui excèdent le seuil d’exclusion applicable et de 20 % à l’égard de l’excédent des dépenses admissibles sur le montant maximal de 1 million de dollars.
Les dépenses relatives à des activités de R‑D et à des activités de précommercialisation comprennent les traitements et les salaires, 50 % de la partie de la contreparties versées à des sous‑traitants, 50 % des paiements effectués à un centre de recherche public admissible, à un consortium de recherche admissible ou à une entité universitaire admissible ainsi que les frais d’acquisition d’équipements relatifs à un bien qui est utilisé en totalité ou presque de son temps d’exploitation au cours de sa vie utile prévue, pour des activités de R‑D ou de précommercialisation.
Sommairement, une activité de précommercialisation comprend les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires qui visent l’obtention d’une homologation initiale ou d’une certification initiale pour la mise en marché d’un produit ou d’un processus ainsi que le design de produits, dans la mesure où ces travaux constituent la continuité d’activités de R‑D réalisées au Québec.
Par ailleurs, le design de produit peut constituer la continuité d’activités de R‑D réalisées au Québec par la société admissible ou la société de personnes admissible, ou pour son compte, même s’il est réalisé antérieurement aux activités de R‑D.
De manière générale, le montant du seuil d’exclusion correspond au plus élevé de 50 000 $ ou de la somme des montants personnels de base du régime d’impôt des particuliers applicable pour chaque employé, ajusté en proportion du temps consacré par cet employé à la réalisation d’activités de R‑D et de précommercialisation admissibles.