Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique

Objectif : Faciliter le financement des partis politiques et encourager une participation active des citoyens à la vie démocratique.

Instauration et modifications 1977, 2001, 2013 et 2017

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 9 695 particuliers en 2022

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 776

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 0,6 0,5 2,1 0,8 0,6 0,5 2,0
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Les électeurs du Québec peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de certaines contributions versées en argent pour le financement de l’activité politique municipale.

Le financement de l’activité politique municipale donne droit à un crédit d’impôt égal à 85 % d’une première tranche de 50 $ et à 75 % d’une seconde tranche de 150 $, lorsque les contributions sont versées au représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé ou au représentant financier d’un candidat à une campagne à la direction d’un parti autorisé, habilité à recevoir une telle contribution en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sauf si ces contributions sont versées par un candidat d’un parti autorisé, un candidat indépendant autorisé ou un candidat à une campagne à la direction d’un parti autorisé pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat.

Aux fins du calcul du crédit d’impôt pour contributions à un parti politique, une contribution en argent ne comprend pas la partie d’une contribution faite par un particulier pour laquelle il a obtenu, ou est en droit d’obtenir, un remboursement ou une autre forme d’aide.