Crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite

Instauration 2019

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Près de 50 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.0.3.111 et 1029.8.36.0.3.112

Le crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse d’information écrite, instauré le 2 octobre 2019, est au taux de 35 % et est calculé sur les salaires admissibles engagés après le 31 décembre 2018 par une société admissible à l’égard de ses employés admissibles et sur les dépenses admissibles qu’elle a versées pour l’année 2019. Ce crédit d’impôt remboursable peut atteindre 26 250 $ annuellement par employé.

Sommairement, une société qui exploite une entreprise au Québec et y a un établissement et qui détient une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec certifiant qu’elle a produit et diffusé un média écrit qui est reconnu à titre de média admissible peut bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse d’information écrite. Une société exonérée d’impôt ou qui est titulaire d’une licence au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, c. 11) ne peut toutefois pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

Pour être un média admissible, pour l’application du crédit d’impôt remboursable, un média doit, notamment, consister en la production et en la diffusion quotidienne ou périodique – au moyen d’une publication imprimée, d’un site Internet d’information ou d’une application mobile réservée à l’information – de contenus d’information écrits originaux portant sur l’actualité d’intérêt général et s’adressant spécifiquement à la population du Québec.

Un employé d’une société admissible est un employé admissible si une attestation d’admissibilité a été délivrée par Investissement Québec à la société admissible certifiant que cet employé a travaillé au moins 26 heures par semaine pour une durée minimale prévue de 40 semaines auprès de la société admissible et que ses fonctions ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à entreprendre ou à superviser directement des activités relatives à la production de contenu d’information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société admissible ou à l’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion d’un tel contenu. Il doit également se présenter au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec, sous réserve d’une proportion limitée d’employés qui peuvent se présenter à un établissement de la société au Canada à l’extérieur du Québec.

Une dépense admissible d’une société admissible désigne la partie de la contrepartie versée par la société admissible à sa filiale exclusive pour des travaux effectués en 2019, pour son compte, relatifs à des activités d’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion de contenu d’information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société admissible que l’on peut raisonnablement attribuer aux salaires que la filiale exclusive a engagés et versés à l’égard de ses employés admissibles.

Une filiale exclusive d’une société admissible désigne une société, autre qu’une filiale exclue, dont la totalité des actions est la propriété de la société admissible. Les sociétés qui sont exonérées d’impôt, qui exploitent une entreprise de radiodiffusion ou dont une partie des services rendus ou des biens vendus à d’autres personnes ou à des sociétés de personnes l’ont été à des personnes ou sociétés de personnes autres que la société admissible dont elle est une filiale exclusive sont des filiales exclues pour l’application de ce crédit d’impôt.

Un employé admissible d’une filiale exclusive désigne un employé de la filiale exclusive à l’égard duquel Investissement Québec a délivré à la société admissible une attestation d’admissibilité certifiant que l’employé a travaillé au moins 26 heures par semaine pour une durée minimale prévue de 40 semaines et que ses fonctions ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à entreprendre ou à superviser directement des travaux effectués pour le compte de la société admissible relatifs à des activités d’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion de contenu d’information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société. Il doit également se présenter au travail à un établissement de la filiale exclusive situé au Québec.

Enfin, une société membre d’une société de personnes admissible peut également bénéficier, à certaines conditions, de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des salaires admissibles engagés et des dépenses admissibles versées par la société de personnes admissible.