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Crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle
Objectif : Favoriser le maintien à domicile des aînés et éviter une référence précoce en hébergement de longue durée.
Instauration et modification 2012 et 2015
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 1 076 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.61.98
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 0,5 | f | f | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt remboursable aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui, à la suite d’un accident ou d’une intervention chirurgicale, paient pour obtenir des services cliniques adaptés à leurs besoins pour favoriser leur récupération fonctionnelle en vue d’un retour à domicile.
Ce crédit d’impôt est égal à 20 % des frais payés par un aîné, ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement, dans une année à l’égard d’un séjour, commencé dans l’année ou l’année précédente, dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle, jusqu’à concurrence de la partie de ces frais qui est attribuable à un séjour d’au plus soixante jours.
Pour l’application de ce crédit d’impôt, est une unité transitoire de récupération fonctionnelle une ressource publique ou privée qui offre un hébergement et des services axés sur la rééducation et la réadaptation pour des personnes en perte d’autonomie ayant un profil gériatrique et présentant un potentiel de récupération pour retourner à domicile à la suite d’une hospitalisation.