Crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias et crédit d’impôt non remboursable pour la production de titres multimédias

Objectif : Soutenir la production de titres multimédias au Québec et assurer la compétitivité des entreprises de ce secteur face à la concurrence internationale.

Instauration et modifications 1996, 1998, 2012, 2015, 2020 et 2024

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Environ 240 sociétés en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.0.3.9 et 1029.8.36.0.3.19

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des sociétés              
  • crédit d’impôt remboursable
 298,1 310,6 340,9 441,1 459,1 488,0 474,9
  • crédit d’impôt non remboursable
 — — — — — — 2,0
TOTAL 298,1 310,6 340,9 441,1 459,1 488,0 476,9
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

Le crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias (CTMM) est calculé en appliquant le pourcentage approprié à la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société admissible à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia. De façon générale, la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société désigne les salaires et les contreparties engagés et versés pour des travaux de production admissibles relatifs à un titre multimédia.

Ce crédit d’impôt comporte deux volets, soit un « volet général » et un « volet spécialisé ». L’attestation de société spécialisée est délivrée à une société, pour une année d’imposition, lorsqu’au moins 75 % des activités qu’elle exerce au Québec consistent à produire des titres admissibles.

Investissement Québec est chargée de la délivrance des attestations relatives aux titres multimédias admissibles au volet général ainsi que des attestations relatives aux sociétés admissibles au volet spécialisé.

Le taux de base du crédit d’impôt est de 26,25 %. Il est bonifié à 30 % lorsque le titre est destiné à être commercialisé, mais qu’il n’est pas disponible en version française et qu’il n’est pas un titre de formation professionnelle. Enfin, le taux est de 37,5 % lorsque le titre est destiné à être commercialisé, qu’il est disponible en version française et qu’il n’est pas un titre de formation professionnelle.

Par ailleurs, le montant des traitements ou des salaires versés est plafonné annuellement à 100 000 $ par employé admissible, sauf à l’égard d’au plus 20 % du nombre total d’employés.

Toutefois, pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute après le 31 décembre 2024, les taux du CTMM diminuent de 2,5 points de pourcentage au 1er janvier de chaque année, et ce, jusqu’en 2028. De plus, le plafond de 100 000 $ est aboli et un seuil d’exclusion par employé admissible est introduit de manière à exclure un montant équivalent au montant personnel de base pour l’année civile dans laquelle débute l’année d’imposition de la société du montant de traitement ou salaire imputable à un titre multimédia.

En outre, à compter du 1er janvier 2025, un crédit d’impôt non remboursable pour la production de titres multimédias peut être réclamé de façon parallèle au CTMM. De façon générale, une société admissible au CTMM est également admissible à ce crédit d’impôt non remboursable.

Le taux de ce crédit d’impôt non remboursable est de 2,5 % pour les sociétés admissibles et sera par la suite augmenté de 2,5 points de pourcentage au 1er janvier de chaque année jusqu’en 2028, où il atteindra 10 %.

La partie inutilisée de ce crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition pourra être reportée aux trois années d’imposition précédentes ou aux vingt années d’imposition subséquentes uniquement si la société a droit au CTMM dans l’année du report.

Le tableau ci‑après présente les taux des crédits d’impôt remboursables et des crédits d’impôt non remboursables pour le volet général et pour le volet spécialisé.

TABLEAU C.55 : Taux applicable à l’égard des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias
(en pourcentage)

  2024 2025 2026 2027 2028(1)
Titre multimédia qui est destiné à une commercialisation, disponible en version française et qui n’est pas un titre de formation professionnelle          
–    Crédit d’impôt remboursable 37,50 35,00 32,50 30,00 27,50
–    Crédit d’impôt non remboursable 0,00 2,50 5,00 7,50 10,00
TOTAL 37,50 37,50 37,50 37,50 37,50
Titre multimédia qui est destiné à une commercialisation, non disponible en version française et qui n’est pas un titre de formation professionnelle          
–    Crédit d’impôt remboursable 30,00 27,50 25,00 22,50 20,00
–    Crédit d’impôt non remboursable 0,00 2,50 5,00 7,50 10,00
TOTAL 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00
Autre titre multimédia, y compris un titre de formation professionnelle          
–    Crédit d’impôt remboursable 26,25 23,75 21,25 18,75 16,25
–    Crédit d’impôt non remboursable 0,00 2,50 5,00 7,50 10,00
TOTAL 26,25 26,25 26,25 26,25 26,25
(1) Les taux applicables à l’année civile 2028 s’appliqueront aux années subséquentes.