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Déduction additionnelle de 85 % pour certains camions et tracteurs alimentés au gaz naturel liquéfié
Objectif : Favoriser l’éclosion au Québec de la technologie permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié pour le fonctionnement des véhicules lourds utilisés pour le transport routier de marchandises.
Instauration 2010
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 156.7.1
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | — | — | — |
| Régime des sociétés | f | f | f | f | — | — | — |
| TOTAL | f | f | f | f | — | — | — |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Une déduction additionnelle de 85 % du montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année au titre de la déduction pour amortissement (DPA) est accordée à l’égard de certains camions et tracteurs.
Les camions et tracteurs visés par cette déduction additionnelle sont ceux qui bénéficient par ailleurs de la DPA au taux de 60 %, soit les camions et tracteurs conçus pour le transport de marchandises et utilisés principalement à cette fin dans une entreprise qui comprend le transport de marchandises, qui sont neufs au moment de leur acquisition et dont le poids nominal brut du véhicule1 excède 11 788 kilogrammes. Ces camions ou tracteurs doivent, de plus, avoir été acquis après le 30 mars 2010, mais avant le 1er janvier 2016, et être alimentés au gaz naturel liquéfié.
1 Au sens du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles édicté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LC. 1993, c. 16).