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Crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un don important en culture
Objectif : Accroître le montant des dons faits dans le domaine culturel.
Instauration et modifications 2013, 2018 et 2022
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 206 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 752.0.10.6.1
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 0,7 | 0,5 | 0,6 | 0,6 | f | f | f |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Un particulier, autre qu’une fiducie, peut bénéficier, pour une année d’imposition, en plus du crédit d’impôt pour dons, d’un crédit d’impôt non remboursable égal à 25 % du montant d’un don important en culture qu’il a fait pour l’année.
Pour l’application de ce crédit d’impôt, un don important en culture signifie le montant admissible d’un don en argent d’au moins 5 000 $, jusqu’à concurrence de 25 000 $, fait en faveur d’un donataire culturel admissible1 par le particulier, ou par sa succession. Un particulier ne peut bénéficier de ce crédit d’impôt, lequel peut atteindre 6 250 $, qu’à l’égard d’un seul don important en culture.
Toute partie d’un don important qui ne peut être prise en considération dans le calcul du crédit d’impôt additionnel pour l’année dans laquelle le don a été fait peut être reportée sur quatre ans.
1 Un donataire culturel admissible est l’une des entités suivantes : un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, un organisme culturel ou de communication enregistré, une institution muséale enregistrée, un musée constitué en vertu de la Loi sur les musées nationaux (RLRQ, chapitre M‑44) ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées (L.C. 1990, c. 3).