Certains paiements d’assistance sociale basés sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu

Objectif : Assurer un soutien de base aux contribuables.

Instauration et modifications 1954, 1972, 1982 et 1998

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 311.1 et paragraphe c de l’article 725

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Sauf exception, les paiements d’assistance sociale qui sont accordés à un particulier sur la base d’un examen des ressources, des besoins ou du revenu doivent être inclus dans le calcul de son revenu. Ces paiements sont utilisés pour déterminer le montant de l’aide accordée par les crédits d’impôt qui sont réductibles en fonction du revenu ou modulés en fonction de celui‑ci. Ils doivent également être pris en considération pour la détermination de la prime payable en vertu du régime public d’assurance médicaments du Québec.

Toutefois, sauf s’ils sont reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A‑13.1.1) ou au titre d’une aide gouvernementale semblable, les paiements d’assistance sociale qui ont été inclus dans le calcul du revenu d’un particulier peuvent être déduits dans le calcul de son revenu imposable.

Les particuliers dont les paiements d’aide financière gouvernementale de dernier recours sont la seule source de revenus pendant toute une année n’ont aucun impôt sur le revenu à payer à l’égard de ces paiements, compte tenu de l’harmonisation qui existe entre les seuils d’imposition et les programmes de transfert.