Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier

Objectif : Favoriser les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus sensibles sur le plan de la concurrence.

Instauration et modifications 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020

Impôt ou taxe Cotisations au Fonds des services de santé

Type de mesure  Taux réduits de cotisation

Bénéficiaires Environ 16 000 employeurs en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, sous‑paragraphes i.1 et ii.1 du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 34

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des sociétés 21,2 18,5 20,2 23,2 25,1 26,3 27,6
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Sommairement, une échelle distincte de taux s’applique à un employeur déterminé dont la masse salariale totale pour l’année est inférieure au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année1, à la condition que plus de 50 % de sa masse salariale totale pour l’année soit attribuable à des activités du secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, du secteur de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz ou du secteur de la fabrication qui sont regroupées sous les codes 11, 21 ou 31 à 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (codes SCIAN).

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour un employeur déterminé admissible dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars est de 1,25 %.

L’employeur déterminé admissible dont la masse salariale totale pour l’année excède 1 million de dollars bénéficie également d’une réduction graduelle de son taux de cotisation2.

Le tableau ci‑dessous illustre le taux de cotisation au Fonds des services de santé qui doit être utilisé par un employeur déterminé admissible des secteurs primaire et manufacturier à compter de 2019.

TABLEAU C.63 : Illustration de l’effet de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier et de la hausse du seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année
(en pourcentage)

  Masse salariale totale
  1 M$
ou moins
2 M$ 3 M$ 4 M$ 5 M$ 5,5 M$ 6 M$ 6,5 M$ 7 M$ 7,2 M$ 7,5 M$ 7,8 M$
Taux pour l’année 2019 1,25 1,85 2,45 3,06 3,66 3,96 4,26 4,26 4,26 4,26 4,26 4,26
Taux pour l’année 2020 1,25 1,85 2,45 3,06 3,66 3,96 4,26 4,26 4,26 4,26 4,26 4,26
Taux pour l’année 2021 1,25 1,80 2,34 2,89 3,44 3,71 3,99 4,26 4,26 4,26 4,26 4,26
Taux pour l’année 2022 1,25 1,75 2,25 2,76 3,26 3,51 3,76 4,01 4,26 4,26 4,26 4,26
Taux pour l’année 2023 1,25 1,74 2,20 2,71 3,19 3,43 3,68 3,92 4,16 4,26 4,26 4,26
Taux pour l’année 2024 1,25 1,71 2,18 2,64 3,10 3,33 3,57 3,80 4,03 4,12 4,26 4,26
Taux pour l’année 2025 1,25 1,69 2,14 2,58 3,02 3,24 3,46 3,68 3,91 3,99 4,13 4,26
Note : Un employeur des secteurs primaire et manufacturier dont la masse salariale totale, pour une année, atteint ou excède le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année n’est pas un employeur déterminé admissible. Il n’a donc pas droit à une réduction du taux de cotisation au FSS.

1 Le seuil relatif à la masse salariale totale applicable est de 6 M$ pour 2019 et 2020, de 6,5 M$ pour 2021, de 7 M$ pour 2022, de 7,2 M$ pour 2023, de 7,5 M$ pour 2024 et de 7,8 M$ pour 2025. Depuis 2023, il fait l’objet d’une indexation annuelle automatique.

2 Un employeur ne peut être un employeur déterminé admissible et ne peut bénéficier à ce titre d’une réduction du taux de sa cotisation au Fonds des services de santé, si sa masse salariale totale pour l’année excède le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année. Voir la note précédente.