Remboursement accordé aux salariés et aux associés

Objectif : Permettre au salarié d’une entreprise inscrite, autre qu’une institution financière désignée, ou à l’associé d’une société de personnes inscrite, de recouvrer la TVQ à l’égard d’une dépense liée à l’exercice de ses fonctions qui n’est pas remboursée directement par l’employeur ou par la société de personnes à laquelle il est associé, et sur laquelle la TVQ n’aurait pas autrement été recouvrable par l’entreprise ou par la société de personnes.

Instauration 1992

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Mesure présentée à titre informatif

Bénéficiaires 124 155 salariés ou associés en 2022

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 358 à 360.1

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe à la consommation 17,9 16,5 16,5 17,6 18,6 18,9 19,3
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Le régime de la TVQ prévoit que le salarié d’une entreprise inscrite au fichier de la TVQ, autre qu’une institution financière désignée, a droit au remboursement de la TVQ payée sur des dépenses déduites dans le calcul de son revenu d’emploi pour l’application de l’impôt sur le revenu. De même, un particulier qui est un associé d’une société de personnes inscrite au fichier de la TVQ a droit au remboursement de la TVQ payée sur les dépenses qu’il a engagées hors de la société de personnes et qui sont déduites dans le calcul de son revenu tiré de cette société de personnes.