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Cotisations à l’assurance‑emploi
Objectif : Assurer un traitement fiscal cohérent des cotisations et des prestations liées au Régime d’assurance‑emploi.
Instauration et modifications 1972, 1993, 2005 et 2008
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 4 052 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphes c, e.3 et e.4 de l’article 311
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 498,6 | 494,3 | 527,1 | 594,5 | 602,3 | 642,9 | 664,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le Régime d’assurance‑emploi est un régime à cotisation obligatoire qui a pour but, sous réserve du respect de certaines conditions, d’assurer le versement de prestations aux employés à la suite d’un arrêt de rémunération. Les travailleurs autonomes peuvent également choisir de payer des cotisations à ce régime pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales.
Le régime d’imposition n’accorde aucun allègement fiscal particulier à l’égard des cotisations versées par les employés ou les travailleurs autonomes au Régime d’assurance‑emploi, puisque les cotisations versées à ce titre sont prises en considération dans le montant accordé au titre du crédit d’impôt de base.
Par contre, les cotisations versées par les employeurs à ce régime sont déductibles dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise, puisqu’elles sont considérées comme une dépense engagée dans le but de gagner un revenu.
De plus, le versement de ces cotisations ne constitue pas un avantage imposable pour les employés, compte tenu de la nature imposable des prestations d’assurance‑emploi.