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Crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec
Objectif : Soutenir la production de contenus éducatifs, culturels ou de divertissement par des entreprises québécoises utilisant des technologies issues du multimédia et favorisant l’interactivité avec le public cible et appuyer le rayonnement de ces entreprises sur le plan international.
Instauration et modifications 2012, 2018 et 2023
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.0.12.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | dc | dc | dc | dc | dc | dc | dc |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Données masquées pour des raisons de confidentialité.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec, dont le taux est de 35 %, porte sur la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société, c’est‑à‑dire les traitements ou salaires et les rémunérations qu’elle a engagés et qui sont attribuables à la réalisation d’une production admissible. La dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société est toutefois limitée à 60 % de ses frais de production. Elle était limitée à 50 % de ces frais dans le cas d’une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, présentée avant le 22 mars 2023.
Dans le cas d’une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, a été présentée à la SODEC avant le 28 mars 2018, le crédit d’impôt accordé était limité à 350 000 $.
Pour être admissible une production doit, entre autres, proposer une expérience éducative et culturelle, être présentée à des fins de divertissement et non à des fins publicitaires et faire l’objet d’une attestation de la SODEC indiquant que l’évènement ou l’environnement multimédia, selon le cas, constitue une production admissible pour l’application de cette mesure.