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Remboursement accordé aux acheteurs d’habitations résidentielles neuves
Objectif : Ce remboursement a été prévu pour que la propriété résidentielle demeure accessible pour une grande partie des ménages et que l’application de la TVQ n’ait qu’un impact négligeable sur le prix des maisons neuves.
Instauration 1994
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 3 723 particuliers et constructeurs en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 362.2 à 370 et 370.9 à 370.13
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 50,0 | 42,8 | 33,9 | 17,0 | 8,1 | 6,9 | 6,2 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis le 13 mai 1994, les acheteurs d’une habitation neuve ont droit au remboursement d’une partie de la TVQ payée à l’égard de l’habitation, s’ils l’occupent à titre de résidence principale. Dans le cas des habitations de 200 000 $ ou moins, le remboursement est de 50 % de la TVQ totale payée. Le remboursement diminue progressivement pour les habitations dont le prix est situé entre 200 000 $ et 300 000 $. Le remboursement maximum est de l’ordre de 9 975 $.