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Services municipaux usuels
Objectif : Ces services, qui sont généralement financés par les recettes générales des municipalités (comptes de taxes), sont exemptés parce qu’ils sont considérés comme des services essentiels bénéficiant à l’ensemble de la collectivité.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 164, 164.1 et 165
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 104,8 | 109,0 | 116,5 | 123,4 | 131,9 | 135,2 | 139,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Les services municipaux qui se rattachent à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure municipale et qui font partie intégrante du rôle des autorités locales sont exemptés de la TVQ. Il s’agit en fait des services usuels qui sont fournis par les municipalités et que les propriétaires fonciers ne peuvent refuser, tels que le ramassage des ordures ménagères, le service de police et de protection contre les incendies, le service d’aqueduc et d’égouts et la construction de routes.