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Crédit d’impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Objectif : Reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter.
Instauration et modifications 1988, 1991, 1999, 2005, 2017, 2020, 2021 et 2023 – existait sous la forme d’une exemption personnelle depuis 1954
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 80 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 752.0.14
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 32,5 | 35,0 | 37,3 | 38,2 | 37,7 | 39,5 | 41,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt non remboursable aux particuliers qui sont atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, dont les effets sont tels que soit leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit leur capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
Le crédit d’impôt dont peut bénéficier une personne atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est égal à 14 % depuis le 1er janvier 2023 (15 % pour les années antérieures) du montant pour déficience indiqué dans le tableau ci‑dessous.
TABLEAU C.38 : Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (1)
(en dollars)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 391 | 3 449 | 3 492 | 3 584 | 3 815 | 4 009 | 4 123 |
Toutefois, lorsque le particulier est un enfant à l’égard duquel une personne reçoit un montant au titre du supplément pour enfant handicapé accordé en vertu du crédit d’impôt remboursable pour l’Allocation famille, le montant pour déficience grave et prolongée qui peut être accordé au particulier pour l’année doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année à l’égard desquels aucun montant au titre du supplément pour enfant handicapé n’est reçu à son égard.