Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen

Instauration et modifications 1997 et 2013, 2019 et 2020 – existait sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu depuis 1963

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 368 728 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 752.0.18.10

Un particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable à l’égard des frais de scolarité payés afin de lui permettre de poursuivre des études.

Les frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt sont essentiellement ceux payés à un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, pour autant qu’ils se rapportent à un programme d’enseignement de niveau postsecondaire. Dans un tel cas, ils englobent non seulement les montants payés pour les cours, mais également une série de frais accessoires payés à l’établissement offrant un enseignement postsecondaire, comme les frais d’admission, les frais d’utilisation des installations d’un laboratoire et les frais obligatoires de services informatiques.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement situé à l’étranger sont également admissibles au crédit d’impôt.

Il en va de même des frais de scolarité payés pour permettre à un étudiant âgé d’au moins 16 ans à la fin d’une année d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession ou à un métier, si ces frais ont été payés à un établissement d’enseignement reconnu par le ministre du Revenu.

Quant aux frais d’examen, ils peuvent aussi donner droit au crédit d’impôt si, de façon générale, ils se rapportent à un examen qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou à l’obtention d’un permis ou d’une qualification pour exercer un métier, dans le cas où ce statut, ce permis ou cette qualification permet d’exercer la profession ou le métier au Canada.

De plus, les frais d’examen payés à une organisation professionnelle canadienne ou américaine peuvent être pris en considération aux fins du calcul du crédit d’impôt, pour autant que la réussite d’un tel examen soit requise comme condition de délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (RLRQ, chapitre C‑26) ou pour obtenir un titre décerné par l’Institut canadien des actuaires, ci‑après appelé « examen d’entrée », ou soit requise pour permettre de se présenter à l’examen d’entrée.

Depuis 2020, la partie des frais de scolarité qui est remboursée par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation ne sera pas considérée comme des frais de scolarité admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen.

Pour donner droit au crédit d’impôt, le total des frais de scolarité et des frais d’examen payés à l’égard d’une année doit excéder 100 $.

Lorsque le revenu d’un étudiant n’est pas assez élevé pour lui permettre de profiter pleinement du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen, toute partie inutilisée de ce crédit d’impôt peut être appliquée en réduction de l’impôt à payer par l’étudiant pour une année ultérieure.

De plus, la partie du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen qu’un étudiant n’utilise pas pour réduire son impôt à payer peut faire l’objet d’un transfert en faveur d’une seule personne parmi son père, sa mère, son grand‑père, sa grand‑mère et leur conjoint respectif.