Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Objectif : Reconnaître les coûts inhérents au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants.

Instauration et modifications 1994, 1996, 1998, 1999, 2000, 2007, 2009, 2015, 2018, 2020, 2021 et 2022 – existait sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu depuis 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 520 081 particuliers en 2022

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.79

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 731,5 501,3 850,4 925,5 979,3 966,7 992,7
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Les frais de garde d’enfants payés pour permettre à un particulier ou à son conjoint de travailler, de chercher activement un emploi, de fréquenter une école secondaire ou de suivre un cours offert par un établissement d’enseignement admissible peuvent donner droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Ce crédit d’impôt peut également être accordé à l’égard des frais payés pour assurer la garde d’un enfant pendant toute période au cours de laquelle un particulier ou son conjoint reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d’assurance‑emploi du Canada ou d’un régime établi par une autre province.

En outre, afin de permettre temporairement, pour les années d’imposition 2020 et 2021, aux personnes qui touchent des prestations d’assurance‑emploi ou qui bénéficient de mesures de soutien au revenu liées à la COVID‑19, ce crédit d’impôt peut être accordé lorsqu’une personne a reçu, dans l’année, de telles prestations.

Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants auquel un particulier a droit pour une année est égal au produit de la multiplication du montant de ses frais de garde admissibles pour l’année par le taux applicable en fonction de son revenu familial (soit le revenu net du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, celui de son conjoint). Les frais de garde admissibles d’un particulier, pour une année donnée, comprennent généralement tous les frais de garde d’enfants payés pour l’année par le ménage, jusqu’à concurrence du plafond annuel de frais de garde admissibles. Lorsqu’un particulier et son conjoint ont tous deux droit au crédit d’impôt, celui‑ci peut être partagé entre eux.

La table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est divisée de façon à amenuiser l’écart entre le coût net de garde supporté par les familles de la classe moyenne ne bénéficiant pas du programme gouvernemental de places à contribution réduite – lequel offre des services de garde éducatifs pour les enfants de moins de 5 ans – et celui supporté par les familles bénéficiant d’une telle place. Cette table, qui comporte plusieurs tranches de revenu familial (sujettes à une indexation annuelle automatique), prévoit différents taux de crédit d’impôt. À compter de l’année d’imposition 2021, le taux le plus élevé est de 78 % et le plus bas de 67 %. Auparavant, ces taux étaient respectivement de 75 % et de 26 %.

Les tableaux ci‑dessous présentent les tables des taux applicables pour chacune des années de 2019 à 2025.

TABLEAU C.25 : Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2019
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
― 35 950 75
35 950 37 280 74
37 280 38 620 73
38 620 39 940 72
39 940 41 275 71
41 275 42 600 70
42 600 43 950 69
43 950 45 275 68
45 275 46 605 67
46 605 47 925 66
47 925 49 275 65
Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
49 275 50 600 64
50 600 51 930 63
51 930 53 255 62
53 255 54 595 61
54 595 98 530 60
98 530 141 450 57
141 450 142 795 54
142 795 144 135 52
144 135 145 470 50
145 470 146 815 48
146 815 148 155 46
Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
148 155 149 490 44
149 490 150 835 42
150 835 152 175 40
152 175 153 500 38
153 500 154 855 36
154 855 156 190 34
156 190 157 545 32
157 545 158 880 30
158 880 160 220 28
160 220 ou plus 26
     

TABLEAU C.26 : Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2020
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
— 36 570 75
36 570 37 920 74
37 920 39 285 73
39 285 40 625 72
40 625 41 985 71
41 985 43 335 70
43 335 44 705 69
44 705 46 055 68
46 055 47 405 67
47 405 48 750 66
48 750 50 125 65
Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
50 125 51 470 64
51 470 52 825 63
52 825 54 170 62
54 170 55 535 61
55 535 100 225 60
100 225 143 885 57
143 885 145 250 54
145 250 146 615 52
146 615 147 970 50
147 970 149 340 48
149 340 150 705 46
Revenu
familial
supérieur à		 Revenu
familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt
(%)
150 705 152 060 44
152 060 153 430 42
153 430 154 790 40
154 790 156 140 38
156 140 157 520 36
157 520 158 875 34
158 875 160 255 32
160 255 161 615 30
161 615 162 975 28
162 975 ou plus 26
     

TABLEAU C.27 : Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants - Année d’imposition 2021
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu familial
supérieur à		 Revenu familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt (%)
― 21 000 78
21 000 37 030 75
37 030 38 400 74
38 400 39 780 73
39 780 41 135 72
41 135 42 515 71
42 515 101 490 70
101 490 ou plus 67

TABLEAU C.28 : Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants - Année d’imposition 2022
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu familial
supérieur à		 Revenu familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt (%)
― 21 555 78
21 555 38 010 75
38 010 39 415 74
39 415 40 830 73
40 830 42 220 72
42 220 43 635 71
43 635 104 170 70
104 170 ou plus 67

TABLEAU C.29 : Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants - Année d’imposition 2023

Revenu familial
supérieur à		 Revenu familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt (%)
― 22 945 78
22 945 40 460 75
40 460 41 955 74
41 955 43 460 73
43 460 44 940 72
44 940 46 445 71
46 445 110 880 70
110 880 ou plus 67

TABLEAU C.30 : Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants - Année d’imposition 2024
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu familial
supérieur à		 Revenu familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt (%)
― 24 110 78
24 110 42 515 75
42 515 44 085 74
44 085 45 670 73
45 670 47 225 72
47 225 48 805 71
48 805 116 515 70
116 515 ou plus 67

TABLEAU C.31 : Paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants - Année d’imposition 2025
(en dollars, sauf indication contraire)

Revenu familial
supérieur à		 Revenu familial
sans excéder		 Taux du crédit
d’impôt (%)
― 24 795 78
24 795 43 725 75
43 725 45 340 74
45 340 46 970 73
46 970 48 570 72
48 570 50 195 71
50 195 119 835 70
119 835 ou plus 67

Tous les frais engagés dans le but d’assurer à un enfant admissible des services de garde par un particulier, une garderie, un pensionnat ou une colonie de vacances sont, sous réserve de certaines exclusions, considérés comme des frais de garde d’enfants admissibles. De façon générale, pour être considéré comme un enfant admissible, un enfant doit être âgé de moins de 16 ans ou être à la charge du particulier qui demande le crédit d’impôt ou à celle de son conjoint et être atteint d’une infirmité mentale ou physique.

Parmi les frais exclus, on retrouve la contribution parentale réduite payée pour une place subventionnée par le gouvernement dans un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial ou, pour les enfants d’âge scolaire – maternelle et primaire –, celle payée à un service de garde en milieu scolaire au titre de la contribution prévue par le second alinéa de l’article 17.1 du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire. On retrouve également la contribution relative aux services de base payés à l’égard d’un enfant qui est inscrit à un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique, jusqu’à concurrence du montant maximal qui peut être facturé pour les services de base offerts pour les journées de classe.

De plus, le montant des frais de garde d’enfants admissibles à ce crédit d’impôt ne peut excéder le total des montants indiqués au tableau suivant.

TABLEAU C.32 : Plafonds annuels applicables aux frais de garde admissibles (1)
(en dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Par enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 13 220 13 445 14 230(2) 14 605 15 545 16 335 16 800
Par enfant admissible âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année (autre qu’un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques) 9 660 9 825 10 400(2) 10 675 11 360 11 935 12 275
Tout autre enfant admissible 5 085 5 170 5 235 5 375 5 720 6 010 6 180
(1) Les plafonds annuels font l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2019.
(2) Ces montants ont fait l’objet d’une bonification en 2021.