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Services financiers
Objectif : Cette mesure d’exemption a été prévue en raison des difficultés que posait l’application d’une taxe de vente à l’égard des services financiers.
Instauration et modification 1992 et 2013
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 1 (définition de « service financier »), 169.3 et 169.4
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 131,1 | 109,8 | 120,8 | 126,1 | 133,1 | 140,2 | 146,9 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La TVQ, à l’instar de la taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ne s’applique pas à la plupart des services financiers.
Cette mesure d’exemption a été prévue en raison des difficultés que posait l’application d’une taxe de vente à l’égard des services financiers. En effet, compte tenu de la structure de ce secteur, le prix des services offerts est souvent implicite, se reflétant par exemple dans l’écart entre le taux d’intérêt exigé des emprunteurs et le taux de rendement accordé aux déposants, aux assurés et aux rentiers. Bien qu’il soit théoriquement possible de déterminer ces prix implicites, cette opération est extrêmement complexe dans la pratique et, de ce fait, aucun pays n’a réussi à appliquer efficacement une taxe de vente aux services financiers.
Le 1er janvier 2013, les services financiers ont cessé d’être détaxés pour devenir exonérés, comme dans le régime de la TPS/TVH, de sorte que les fournisseurs de tels services n’ont plus droit au remboursement de la TVQ payée sur leurs achats de biens et de services (intrants).
Ce changement découle de l’engagement d’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH pris à cet égard dans le cadre de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec qui a été conclue en mars 2012.
Comme corollaire à l’exonération des services financiers à compter du 1er janvier 2013, la partie de la taxe compensatoire des institutions financières attribuable à l’impact sur les finances publiques du fait d’accorder un remboursement de la TVQ aux fournisseurs de services financiers a été éliminée à compter de la même date.