Remboursement accordé aux écoles, collèges, universités, hôpitaux et municipalités

Objectif : De façon que les écoles, collèges et universités sans but lucratif ainsi que les hôpitaux et les municipalités ne voient pas leur fardeau fiscal s’alourdir en raison de la réforme de la TVQ, un remboursement partiel de la taxe payée par ces organismes sur leurs achats a été mis en place le 1er juillet 1992.

Instauration 1992

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Remboursement

Bénéficiaires 2 729 écoles, collèges, universités, hôpitaux et municipalités en 2022

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 386 à 386.4

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe à la consommation              
  • écoles, collèges et universités
 270,3 266,1 311,4 380,6 423,4 442,9 443,3
  • hôpitaux
 257,3 425,6 385,8 424,4 470,7 492,5 492,8
  • municipalités
 569,1 571,5 612,1 658,4 728,2 761,8 762,4
TOTAL 1 096,7 1 263,2 1 309,3 1 463,4 1 622,3 1 697,2 1 698,5
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Le remboursement partiel dont bénéficient les hôpitaux est par ailleurs accordé, depuis le 1er janvier 2005, aux organismes de bienfaisance, ainsi qu’aux organismes sans but lucratif financés à au moins 40 % par un gouvernement ou une municipalité, qui fournissent des services de soins de santé semblables à ceux habituellement fournis par les hôpitaux, mais seulement à l’égard de leurs achats relatifs à la réalisation de tels services.

Le taux de remboursement des écoles, collèges et universités sans but lucratif est de 47 %, tandis que celui des hôpitaux est de 51,5 %.

Quant au taux de remboursement des municipalités, il était de 43 % au moment de l’abolition de ce remboursement le 1er janvier 1997, de 62,8 % à compter de sa réintroduction le 1er janvier 2014 et de 50 % depuis le 1er janvier 2015.