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Fiducie collective des employés
Objectif : Soutenir les fiducies collectives des employés et inciter plus de propriétaires d’entreprises à vendre à des telles fiducies et éviter qu’un contribuable ne rencontre des problèmes de liquidités relativement à l’impôt à payer sur la partie du gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’actions à l’égard de laquelle il n’a reçu aucun montant d’argent correspondant.
Instauration 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption, exonération et report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique À venir
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | — | — | — | — | — | 1,0 | 1,6 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Exonération limitée des gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise à une fiducie collective des employés (ou à une coopérative de travailleurs) (2024)
Les fiducies collectives des employés (FCE) sont une forme d’actionnariat utilisées en vue de faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés et offre une option supplémentaire pour la planification de la relève.
Si toutes les conditions requises sont remplies, une exemption d’impôt est offerte à un particulier sur la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise, à une FCE ou à une société détenue en totalité par une FCE. Cette exonération est en vigueur pour les dispositions d’actions pour les années d’imposition après 2023 et avant 2027 et peut être partagée entre plusieurs particuliers qui disposent d’actions concernées dans le cadre d’un transfert admissible1.
De plus, les transferts admissibles d’entreprises incluent également la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs.
Le choix d’un contribuable de bénéficier de l’exonération pour l’application de la législation fiscale fédérale lie ce contribuable à l’égard de l’exonération des gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise qu’il souhaite demander pour l’application de la législation fiscale québécoise.
Report des gains en capital au moyen de la réserve de dix ans pour gains en capital lors du transfert admissible d’entreprise à une fiducie collective des employés (ou à une coopérative de travailleurs) (2024)
Lorsque le produit de la vente d’une action à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs n’est pas entièrement à recevoir au cours de l’année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée aux années où le solde du produit de la vente est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 10 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus dix ans2.
1 La législation et la réglementation fiscales québécoises seront harmonisées aux modifications rendues publiques par le ministère des Finances du Canada dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2023, comme il a été annoncé dans le Bulletin d’information 2024‑4 du 12 avril 2024.
2 La législation et la réglementation fiscales québécoises seront harmonisées aux modifications rendues publiques par le ministère des Finances du Canada dans le cadre du budget du 28 mars 2023, comme il a été annoncé dans le Bulletin d’information 2023‑4 du 27 juin 2023.