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Subvention aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales
Objectif : Soutenir les aînés à faible ou à moyen revenu qui doivent composer avec une augmentation des taxes foncières payables à l’égard de leur résidence principale à la suite d’une augmentation considérable de sa valeur.
Instauration 2016
Impôt ou taxe Taxes foncières municipales
Type de mesure Remboursement de taxe
Bénéficiaires 11 657 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur la fiscalité municipale, articles 210.7 à 210.9
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 1,0 | 1,0 | 1,2 | 1,4 | 1,8 | 1,9 | 2,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis 2016, les aînés qui sont propriétaires de longue date de leur résidence principale peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie les taxes municipales qu’ils doivent payer à l’égard de leur résidence à la suite d’une augmentation de sa valeur, si cette augmentation excède de 7,5 % l’augmentation moyenne subie par certains immeubles résidentiels à la suite de l’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation.
De façon sommaire, cette subvention s’adresse à un particulier qui, à la fin de l’année qui précède celle pour laquelle la subvention est demandée, réside au Québec, a atteint l’âge de 65 ans et est propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de sa résidence.
Toutefois, pour bénéficier d’une telle subvention, le revenu familial du particulier (soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible) pour l’année qui précède celle pour laquelle la subvention est demandée ne doit pas excéder 51 700 $1 si elle est demandée pour 2019, 52 600 $ si elle est demandée pour 2020, 53 300 $ si elle est demandée pour 2021, 54 700 $ si elle est demandée pour 2022, 58 200 $ si elle est demandée pour 2023, 61 200 $ si elle est demandée pour 2024 et 62 900 $ si elle est demandée pour 2025.
Pour toute année postérieure à 2016 à laquelle se rapporte un rôle d’évaluation foncière résultant d’une équilibration, le montant de la subvention à laquelle un particulier peut avoir droit à l’égard d’une unité d’évaluation visée correspond au total des montants suivants :
- le moindre de 500 $ et du montant correspondant à la partie des taxes foncières générales qui se rapporte à l’augmentation de la valeur foncière de son unité qui excède, à la suite de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, de 7,5 % l’augmentation moyenne subie par toutes les unités ne comportant qu’un seul logement inscrites au rôle;
- le total des montants accordés au titre de la subvention au particulier ou à toute autre personne à l’égard de son unité d’évaluation pour la dernière année à laquelle se rapporte le rôle d’évaluation foncière qui précède immédiatement le rôle d’évaluation.
1 Ce montant fait l’objet d’une indexation annuelle automatique et doit être arrondi à 100 $ près.