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Non‑imposition des gains liés aux dons d’instruments de musique
Objectif : Stimuler les dons d’instruments de musique en faveur des établissements d’enseignement québécois qui offrent une formation musicale.
Instauration 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 74 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, deuxième alinéa de l’article 232
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | f | f | f | f | f | f | f |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| TOTAL | f | f | f | f | f | f | f |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un contribuable qui fait don d’un instrument de musique en faveur de certains établissements d’enseignement reconnus situés au Québec bénéficie d’une exemption d’impôt sur le gain en capital qui devrait normalement résulter de cette transaction.
Cette exemption d’impôt a pour but de stimuler les dons d’instruments de musique en faveur des établissements d’enseignement québécois qui offrent une formation musicale, afin que ces établissements puissent mettre de tels instruments à la disposition de leurs élèves.