Exemptions et remboursements accordés au secteur industriel

Objectif : Ces mesures visent à favoriser le développement économique et à améliorer la position concurrentielle du secteur industriel québécois.

Instauration 1935 et 1972

Impôt ou taxe Taxe sur les carburants

Types de mesure  Exemption et remboursement

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9 et 10, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9R1 à 9R2 et 10R1 à 10R6

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe à la consommation nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

En vertu de modifications apportées au régime de la taxe sur les carburants en 1935 et en 1972, le secteur industriel profite d’allègements à l’égard du carburant utilisé dans certaines activités :

  • la taxe ne s’applique pas aux solvants dérivés du pétrole ni à l’essence destinée à des usages chimiques;
  • la taxe payée est remboursée à l’égard de l’essence, de l’huile lourde ou du pétrole brut qui a servi à alimenter un moteur non propulsif (stationnaire) et de l’essence qui a servi à des fins de recherche scientifique, d’expérimentation ou de démonstration (sauf l’alimentation de moteurs propulsifs).