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Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Objectif : Encourager les particuliers à se lancer en affaires et à faire croître leur entreprise.
Instauration 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique À venir
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
L’incitatif aux entrepreneurs canadiens vise à encourager l’esprit entrepreneurial et à soutenir la croissance des petites entreprises. Cette mesure s’applique aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 20251.
Lors de la vente d’une entreprise admissible, cet incitatif réduira le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles provenant de la disposition d’une action qui remplit certaines conditions ou d’un bien agricole ou de pêche admissible.
Le plafond cumulatif sera mis en œuvre progressivement par tranches de 400 000 $ par année à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions de dollars en 2029.
De plus, tout au long d’une période d’au moins 24 mois consécutifs précédant le moment de la disposition de l’action ou du bien agricole ou de pêche admissible, le particulier détenait au moins 5 % des actions émises et en circulation ou au moins 5 % de la juste valeur marchande du bien agricole ou de pêche admissible. Le particulier doit également avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise pour une période totale d’au moins trois ans.
Les sociétés professionnelles (comptable, avocat, notaire, médecin, praticien en santé mentale, praticien en soins de santé, vétérinaire, optométriste, dentiste, chiropraticien, ingénieur ou architecte) sont des entreprises exclues, de même que les entreprises des secteurs des services financiers, de l’assurance, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement, ainsi que les entreprises qui fournissent des services de conseil.
Enfin, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens s’appliquera en plus de toute exonération des gains en capital disponible.
1 La législation et la réglementation fiscales québécoises seront harmonisées aux modifications rendues publiques par le ministère des Finances du Canada dans le cadre du budget du 16 avril 2024, comme il a été annoncé dans le Bulletin d’information 2024‑5 du 18 avril 2024.