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Non‑imposition du supplément de revenu garanti et de l’allocation au conjoint
Objectif : Reconnaître que le supplément de revenu garanti et l’allocation au conjoint assurent un soutien de base aux personnes âgées dont le revenu est composé, presque exclusivement, de prestations de la sécurité de la vieillesse.
Instauration et modification 1972 et 1975
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 293 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe a du premier alinéa de l’article 317 et paragraphe c de l’article 725
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 62,6 | 74,2 | 83,0 | 92,9 | 88,4 | 81,2 | 83,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le supplément de revenu garanti est versé aux personnes retraitées à faible revenu recevant une pension au titre de la sécurité de la vieillesse. Lorsque le conjoint d’un bénéficiaire du supplément (ou un veuf ou une veuve) est âgé de 60 à 64 ans, il peut avoir droit à l’allocation au conjoint.
Malgré le fait que ces prestations ne soient pas imposables, elles doivent être incluses dans le calcul du revenu utilisé pour la détermination du montant de l’aide accordée par les crédits d’impôt qui sont réductibles en fonction du revenu net ou modulés en fonction de celui‑ci. Ces prestations doivent également être prises en considération pour la détermination de la prime payable en vertu du régime public d’assurance médicaments du Québec.
Les prestations versées à titre de supplément de revenu garanti ou d’allocation au conjoint pour une année sont fixées en fonction des revenus du bénéficiaire pour l’année précédente et tiennent compte du fait qu’elles ne sont pas imposables.