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Exemption à l’égard de certains régimes d’assurance obligatoires
Objectif : Mise en place le 24 avril 1985, cette mesure a été prévue pour ne pas assujettir la plupart des régimes d’assurance à caractère social rendus obligatoires en vertu de lois spécifiques.
Instauration 1985
Impôt ou taxe Taxe sur les primes d’assurance
Type de mesure Exemption
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, paragraphe 14° de l’article 520
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
La taxe sur les primes d’assurance ne s’applique pas aux montants versés en vertu des lois suivantes :
- Loi sur les accidents de travail;
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- Loi sur l’assurance parentale;
- Loi sur l’assurance‑récolte;
- Loi sur l’assurance‑stabilisation des revenus agricoles;
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec;
- Loi sur le régime de rentes du Québec;
- Loi sur l’assurance‑emploi.