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Méthode rapide pour les petites entreprises
Objectif : Cette méthode, mise en place le 1er août 1995, a été prévue dans le but de simplifier l’administration de la TVQ pour les petites entreprises.
Instauration 1995
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Administrative
Bénéficiaires 13 688 sociétés en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 434 à 436.1, Règlement sur la taxe de vente du Québec, articles 434R0.5 à 434R0.15
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Les petites entreprises dont les recettes provenant de ventes taxables sont d’au plus 418 952 $ par année peuvent utiliser une méthode rapide pour rendre compte de la TVQ. Cette méthode leur permet de verser un montant de taxe correspondant à un pourcentage de leurs recettes taxables déterminé en fonction du genre d’entreprises qu’elles exploitent, plutôt que d’établir la TVQ perçue sur chacune de leurs ventes et la TVQ payée sur la majorité de leurs achats (intrants). Le versement d’un pourcentage des recettes taxables permet d’obtenir un résultat équivalant à une estimation de la TVQ nette à remettre. Le pourcentage de versement est donc peu élevé pour les entreprises à faible valeur ajoutée comme celles du secteur du détail (3,4 %), mais plus important pour les autres entreprises (6,6 %).