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Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection
Objectif : Aider au financement des activités d’exploration de ressources naturelles.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Report
Bénéficiaires 12 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 218 et 725.4
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Le transfert d’un bien minier par un prospecteur ou par un commanditaire en prospection en faveur d’une société en contrepartie d’actions de cette société donne lieu à un roulement. Les incidences fiscales liées au transfert du bien minier, pour le prospecteur ou le commanditaire en prospection, sont ainsi reportées à l’année d’imposition où les actions reçues en contrepartie sont aliénées ou échangées. Un montant égal au moindre de la juste valeur marchande des actions au moment de leur acquisition et de leur juste valeur marchande au moment de leur aliénation ou de leur échange doit alors être inclus au revenu du prospecteur ou du commanditaire en prospection. Un montant égal à la moitié du montant ainsi inclus au revenu du prospecteur ou du commanditaire en prospection peut être déduit dans le calcul de son revenu, donnant lieu à un traitement similaire à celui du gain en capital.