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Services de santé
Objectif : Les services de santé sont exemptés parce qu’ils sont considérés comme des services essentiels auxquels doivent avoir accès tous les contribuables. Or, la taxation de tels services aurait des conséquences négatives pour les contribuables à faible revenu. De plus, la plupart des frais reliés aux soins de santé sont supportés par la province.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 108 à 119.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 464,6 | 391,3 | 423,8 | 499,4 | 524,4 | 541,8 | 572,5 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La TVQ ne s’applique pas aux services de santé qui comprennent :
- les services fournis dans un établissement de santé;
- les services fournis par certains professionnels de la santé, tels les médecins, les dentistes, les infirmiers et infirmières et certains praticiens dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces;
- les services couverts par un régime provincial d’assurance maladie;
- les services multidisciplinaires effectués après le 19 mars 2019.