- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Capitalisation des entreprises /
- Crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs
Crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs
Objectif : Inciter les contribuables à participer au développement économique du Québec, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises, et encourager l’épargne pour la retraite.
Instauration et modifications 1983, 1985, 1995, 1996, 1998, 2009, 2015, 2016, 2018 et 2024 – applicable depuis 1983 pour le Fonds de solidarité (FTQ) et 1995 pour Fondaction
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 419 095 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 776.1.1, et 776.1.1.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 174,2 | 199,7 | 184,0 | 193,9 | 207,3 | 232,2 | 239,3 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Un particulier qui acquiert, à titre de premier acquéreur, des actions émises par un fonds de travailleurs, soit le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) Fonds de solidarité FTQ ou Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (Fondaction), a droit à un crédit d’impôt non remboursable calculé en fonction du prix d’émission payé pour acquérir les actions.
Le montant total du prix d’émission des actions acquises des fonds de travailleurs qu’un particulier peut prendre en considération aux fins du calcul du crédit d’impôt pour une année ne peut excéder 5 000 $. Toutefois, toute partie inutilisée du prix d’émission des actions acquises dans une année peut être reportée aux années subséquentes.
Pour les actions acquises du Fonds de solidarité FTQ, le crédit d’impôt correspond au produit de la multiplication du prix d’émission payé à l’égard des actions par un taux de 15 %.
Afin que Fondaction puisse atteindre une capitalisation optimale pour poursuivre efficacement sa mission, le taux du crédit d’impôt a été porté temporairement de 15 % à 25 % pour toute action acquise de ce fonds après le 31 mai 2009 et avant le 1er juin 2015 et, pour assurer une meilleure transition et soutenir sa mission particulière, fixé à 20 % pour toute action acquise de ce fonds après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2021.
À compter de 2027, un particulier ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt pour contribution à un fonds de travailleurs lorsque son revenu imposable de l’année de référence était assujetti au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers. L’année de référence est définie comme étant l’année d’imposition qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l’année d’imposition pour laquelle ce particulier réclame le crédit d’impôt pour contribution à un fonds de travailleurs.