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Report des pertes agricoles et de pêche
Objectif : Assurer un meilleur appariement des revenus et des pertes à l’intérieur d’un cycle économique.
Instauration et modification 1972 et 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 1 874 particuliers en 2022 et plus de 2 200 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 728.1 et 728.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 1,7 | 2,2 | 2,5 | 2,3 | 2,4 | 2,4 | 2,4 |
| Régime des sociétés | 8,8 | 8,4 | 14,3 | 7,7 | 8,0 | 8,4 | 8,7 |
| TOTAL | 10,5 | 10,6 | 16,8 | 10,0 | 10,4 | 10,8 | 11,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis 2006, les pertes agricoles et de pêche peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif de trois ans et d’un report prospectif de vingt ans.