Crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite

Instauration et modification 2018 et 2019

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt remboursable

Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.0.3.96 et 1029.8.36.0.3.97

Afin de contribuer à la sauvegarde de la presse d’information écrite québécoise et au maintien de ses contenus écrits originaux sur l’actualité d’intérêt général qui s’adressent spécifiquement à la population québécoise, un crédit d’impôt remboursable temporaire a été instauré à l’occasion du budget du 27 mars 2018.

Pour être admissible, une société doit notamment détenir une attestation délivrée par Investissement Québec certifiant qu’elle a produit et diffusé un média admissible. Un média peut être reconnu à titre de média admissible s’il s’adresse spécifiquement à la population québécoise et qu’il consiste en la production et la diffusion, au moyen d’une publication imprimée ou numérique réservée à l’information, de contenus d’information écrits originaux portant sur l’actualité d’intérêt général. La salle de rédaction du média doit se trouver dans un établissement au Québec de la société et regrouper des journalistes qui sont responsables des contenus d’informations originaux. Une société membre d’une société de personnes admissible peut également, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt.

Le taux de ce crédit d’impôt est de 35 % et s’applique aux frais de conversion numérique admissibles de la société attribuables à ses activités de conversion numérique admissibles. De façon générale, ces activités désignent le développement de systèmes d’information ou l’intégration d’infrastructures technologiques, de même que, dans la mesure où elle est accessoire à une telle activité de développement ou d’intégration, toute activité relative à l’entretien ou à l’évolution de tels systèmes d’information ou de telles infrastructures technologiques. Ces activités doivent être directement liées à l’amorce ou à la poursuite de la conversion numérique du média admissible.

Les frais de conversion numérique admissibles doivent être engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2025 et ils sont soumis à un plafond annuel de 20 millions de dollars lequel doit être partagé entre les sociétés admissibles qui sont associées, le cas échéant. Le montant maximal annuel de cette aide fiscale est de 7 millions de dollars.

Les frais de conversion numérique admissibles sont composés, d’une part, des salaires admissibles engagés par la société à l’égard de ses employés admissibles. Pour en bénéficier, une société doit obtenir d’Investissement Québec une attestation à l’égard de chacun de ses employés qui occupe un emploi à temps plein et qui a consacré au moins 75 % de son temps de travail à exercer des fonctions qui consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de conversion numérique admissibles qui se rapportent à un média admissible.

Les frais de conversion numérique admissibles sont composés, d’autre part, des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible pour lequel la société a obtenu une attestation d’Investissement Québec. Dans ce cas, le crédit d’impôt est calculé sur 80 % des frais prévus à un tel contrat que la société a engagés relativement à l’acquisition, avant le 1^er janvier 2024, ou à la location d’un bien admissible, à la fourniture de services admissibles ou à l’attribution d’un droit d’utilisation ou d’une licence admissible dans la mesure où ces frais sont raisonnablement attribuables à des activités de conversion numérique admissibles qui se rapportent à un média admissible.