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Méthode simplifiée pour les organismes de bienfaisance
Objectif : Cette méthode, mise en place le 1er janvier 1997, a été prévue dans le but de simplifier l’administration de la TVQ pour les organismes de bienfaisance.
Instauration 1997
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Administrative
Bénéficiaires 964 organismes de bienfaisance en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 433.1 à 433.15
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 7,7 | 5,0 | 8,9 | 8,9 | 11,1 | 11,6 | 11,6 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La plupart des organismes de bienfaisance qui sont inscrits au régime de la TVQ doivent utiliser une méthode simplifiée pour rendre compte de cette taxe, méthode qui leur évite d’avoir à répartir leurs achats (intrants) en fonction de leur utilisation pour la réalisation de fournitures taxables ou exonérées. De façon générale, cette méthode leur permet de ne remettre que 60 % de la taxe perçue sur leurs ventes taxables, autres que leurs ventes d’immeubles et d’immobilisations. En contrepartie, ils ne peuvent généralement obtenir qu’un remboursement de 50 % de la taxe payée sur leurs achats (intrants), autres que leurs achats d’immeubles et d’immobilisations, et ce, sans égard au fait que l’utilisation de ces achats se rapporte à la réalisation de fournitures taxables ou exonérées.