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Crédits d’impôt pour l’acquisition ou l’échange d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins
Objectif : Inciter les contribuables à participer au développement économique des régions et à la croissance des coopératives du Québec.
Instauration et modifications 2001, 2006, 2007, 2014, 2016, 2018, 2021 et 2023
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 49 697 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 776.1.5.0.11 et 776.1.5.0.15.4
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 57,8 | 56,9 | 45,1 | 45,3 | 17,4 | 36,4 | 29,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Un particulier qui acquiert, à titre de premier acquéreur, des actions émises par la société d’investissement Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD), dont la mission consiste à mobiliser du capital de développement en faveur des régions du Québec et du milieu coopératif, a droit à un crédit d’impôt non remboursable calculé en fonction du prix d’émission payé pour acquérir les actions.
Le montant total du prix d’émission des actions acquises qu’un particulier peut prendre en considération aux fins du calcul du crédit d’impôt pour une année ne peut excéder 5 000 $.
Ce crédit d’impôt non remboursable correspond au produit de la multiplication du prix d’émission payé à l’égard des actions par un taux de 30 % pour les actions acquises après le 28 février 2021. Ce taux était de 35 % pour les actions acquises après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2021.
De plus, afin d’assurer au fonds une plus grande disponibilité de capital à investir, une nouvelle catégorie d’actions (catégorie B) qui donnait droit, de façon temporaire, à un second crédit d’impôt non remboursable a été créée à l’occasion du budget du 27 mars 2018. Cette nouvelle catégorie d’actions comporte elle aussi un droit de rachat après une nouvelle période de détention obligatoire de sept ans.
Sommairement, le droit d’acquérir des actions de cette nouvelle catégorie était réservé aux actionnaires qui détenaient déjà des actions de CRCD. Le mode de paiement de ces nouvelles actions se faisait par l’échange d’actions détenues depuis au moins sept ans. L’échange devait être fait dans l’une ou l’autre des périodes de conversion qui commençaient les 1er mars 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et qui se terminaient le dernier jour du mois de février de l’année suivante.
Ainsi, un particulier qui avait souscrit ou s’était engagé irrévocablement à souscrire, après le 28 février 2018, mais avant le 28 février 2023, à une action ou une fraction d’action de la nouvelle catégorie du capital‑actions de CRCD pouvait déduire dans le calcul de son impôt autrement à payer, pour l’année concernée, un montant égal à 10 % de la valeur des actions ou fractions d’actions échangées, jusqu’à concurrence de 15 000 $. Ainsi, ce second crédit d’impôt pouvait atteindre un montant maximal de 1 500 $.
Toutefois, pour avoir droit à l’un ou l’autre de ces crédits d’impôt non remboursables, un particulier ne doit pas avoir déjà demandé le rachat ou procédé à l’achat de gré à gré d’une action ou d’une fraction d’action de l’une ou l’autre des catégories d’actions du capital‑actions de CRCD.