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Taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises
Objectif : Alléger le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises.
Instauration et modifications 1999, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020
Impôt ou taxe Cotisations au Fonds des services de santé
Type de mesure Taux réduits de cotisation
Bénéficiaires Environ 243 000 employeurs en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, sous‑paragraphes i et ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 34
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 1 312,3 | 1 298,8 | 1 466,2 | 1 662,6 | 1 792,9 | 1 868,6 | 1 949,2 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
En règle générale, un employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé à l’égard du salaire qu’il verse à ses employés qui se présentent au travail à son établissement au Québec, qu’il est réputé leur verser ou qu’il verse à leur égard, ou à ses employés à qui ce salaire, s’ils ne sont pas requis de se présenter au travail à un établissement de l’employeur, est versé, réputé versé ou versé à leur égard d’un tel établissement au Québec.
La cotisation payable pour une année au Fonds des services de santé doit être calculée à l’aide d’un taux de 4,26 %, sauf si l’employeur est un employeur déterminé1 pour l’année et que sa masse salariale totale2 est inférieure au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année.
Cette taxe sur la masse salariale a été instituée pour contribuer au financement du régime public de santé du Québec.
Les petites et moyennes entreprises ayant une masse salariale totale inférieure au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année bénéficient d’un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé.
L’employeur dont la masse salariale totale varie entre 1 million de dollars et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année bénéficie également d’une réduction graduelle de son taux de cotisation. Le seuil de 5 millions de dollars relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année d’un employeur pour établir s’il a droit à la réduction de taux offerte aux PME est passé de 5 millions de dollars à 7 millions de dollars sur une période de cinq ans. Ce seuil fait l’objet d’une indexation automatiquement depuis 2023. Pour les années 2019 et 2020, le seuil applicable relatif à la masse salariale totale est de 6 millions de dollars, de 6,5 millions de dollars pour 2021, de 7 millions de dollars pour 2022, de 7,2 millions de dollars pour 2023, de 7,5 millions de dollars pour 2024 et de 7,8 millions pour 2025.
Le tableau ci‑dessous illustre le taux de cotisation au Fonds des services de santé qui doit être utilisé pour les PME des secteurs des services et de la construction. Les taux de cotisation présentés dans le tableau ci‑après sont considérés comme faisant partie du régime fiscal de base.
TABLEAU C.64 : Illustration du taux de cotisation au Fonds des services de santé et de la hausse du seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année pour un employeur déterminé, autre que, pour les années postérieures à 2018, une PME des secteurs primaire et manufacturier
(en pourcentage)
| Masse salariale totale | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 M$ ou moins |
2 M$ | 3 M$ | 4 M$ | 5 M$ | 5,5 M$ | 6 M$ | 6,5 M$ | 7 M$ | 7,2 M$ | 7,5 M$ | 7,8 M$ | |
| Taux pour l’année 2019 | 1,70 | 2,21 | 2,72 | 3,24 | 3,75 | 4,00 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2020 | 1,65 | 2,17 | 2,69 | 3,22 | 3,74 | 4,00 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2021 | 1,65 | 2,12 | 2,60 | 3,07 | 3,55 | 3,79 | 4,02 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2022 | 1,65 | 2,09 | 2,52 | 2,96 | 3,39 | 3,61 | 3,83 | 4,04 | 4,26 | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2023 | 1,65 | 2,07 | 2,49 | 2,91 | 3,33 | 3,54 | 3,75 | 3,97 | 4,18 | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2024 | 1,65 | 2,05 | 2,45 | 2,85 | 3,26 | 3,46 | 3,66 | 3,86 | 4,06 | 4,14 | 4,26 | 4,26 |
| Taux pour l’année 2025 | 1,65 | 2,03 | 2,42 | 2,80 | 3,19 | 3,38 | 3,57 | 3,76 | 3,95 | 4,03 | 4,14 | 4,26 |
1 De façon sommaire, est considéré comme un employeur déterminé pour une année un employeur qui a un établissement au Québec au cours de l’année et qui n’est ni l’État, le gouvernement d’une autre province ou le gouvernement du Canada, ni un employeur qui, à un moment donné de l’année, est soit un organisme mandataire de l’État, du gouvernement d’une autre province ou du gouvernement du Canada, soit une municipalité ou un organisme mandataire d’une municipalité, soit un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale ou un organisme mandataire d’un tel organisme, soit une société, une commission ou une association exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 985 de la Loi sur les impôts.
2 Essentiellement, la masse salariale totale d’un employeur pour une année correspond à l’ensemble des salaires versés ou réputés versés au cours de l’année par l’employeur et par tout autre employeur auquel l’employeur est associé à la fin de l’année et qui exploite à ce moment une entreprise dans laquelle il emploie ordinairement, pendant la totalité ou une partie de l’année, au moins un employé, que ce soit à plein temps ou à temps partiel.