Crédit d’impôt pour personne vivant seule

Objectif : Reconnaître les besoins additionnels, en comparaison avec ceux des personnes vivant en couple, qui découlent de l’occupation d’un logement ou d’une résidence par une personne seule ou par une famille monoparentale (par exemple, le loyer, les frais de téléphone et d’électricité et les autres frais fixes que les couples peuvent partager).

Instauration et modifications 1988, 1997, 1998, 2007, 2017, 2018 et 2023 – existait sous la forme d’une exemption personnelle en 1987

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 592 000 particuliers en 2022

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, sous‑paragraphe i des paragraphes a et b de l’article 752.0.7.4

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 104,5 106,2 115,6 114,9 123,5 133,2 138,2
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt non remboursable aux personnes à faible ou à moyen revenu vivant seules – ou uniquement avec des enfants à charge – qui est calculé en fonction d’un montant de besoins essentiels reconnus sujet à une indexation annuelle.

Pour bénéficier du montant pour personne vivant seule pour une année, un particulier doit habiter ordinairement, pendant toute l’année ou pendant toute la partie de l’année qui précède le moment de son décès, un établissement domestique autonome qu’il maintenait et dans lequel n’habitait, pendant l’année, aucune personne, autre que lui, qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’un étudiant majeur admissible dont il est le père ou la mère, ou le grand‑père ou la grand‑mère, si cet étudiant a complété dans l’année au moins une session d’études reconnues.

Lorsqu’un particulier est prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et qu’il reçoit l’ajustement pour personne sans conjoint dans le cadre de ce programme, il peut bénéficier, depuis l’année d’imposition 2023, du montant pour personne vivant seule en autant qu’il n’ait pas de conjoint à la fin de l’année et que les montants inclus dans son revenu à titre de prestations du PRB dépassent le montant personnel de base compte tenu du redressement pour indemnités de remplacement du revenu, le cas échéant.

De plus, lorsqu’un particulier n’a aucun enfant à l’égard duquel il a droit à un crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles pour le dernier mois de l’année, il peut ajouter, au montant pour personne vivant seule, un supplément pour famille monoparentale si, au cours de l’année, il habitait avec un étudiant majeur admissible dont il est le père ou la mère.

Toutefois, lorsqu’un particulier a reçu un crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles au cours d’une année donnée, le supplément pour famille monoparentale qui peut être ajouté au montant pour personne vivant seule doit être réduit en fonction du nombre de mois compris dans l’année pour lesquels il a eu droit à ce crédit d’impôt.

Aux fins du calcul du crédit d’impôt, le montant accordé pour personne vivant seule, y compris le montant accordé à titre de supplément pour famille monoparentale, doit s’ajouter aux montants pour revenus de retraite et en raison de l’âge. L’ensemble de ces montants est ensuite réduit une seule fois. Le taux de cette réduction est de 18,75 % pour chaque dollar de revenu familial du particulier (soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible) qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année (sujet à une indexation annuelle).

L’ensemble des montants ainsi réduits est transformé en un crédit d’impôt en fonction d’un taux de 14 % depuis le 1er janvier 2023 (15 % pour les années antérieures).

Le tableau ci‑dessous présente les paramètres utilisés pour la détermination du crédit d’impôt pour personne vivant seule.

TABLEAU C.34 : Paramètres utilisés pour la détermination du crédit d’impôt pour personne vivant seule
(en dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant de besoins essentiels reconnus (1) 1 750 1 780 1 802 1 850 1 969 2 069 2 128
Supplément pour famille monoparentale (1) 2 160 2 197 2 225 2 284 2 431 2 554 2 627
Seuil de réduction (2) 34 610 35 205 35 650 36 590 38 945 40 925 42 090
(1) Ce paramètre fait l’objet d’une indexation annuelle automatique.
(2) Le seuil de réduction fait l’objet d’une indexation annuelle automatique. L’arrondissement se fait au 5 $ près.