Congé d’impôt sur le revenu de dix ans pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle

Objectif : Augmenter au Québec le nombre d’entreprises dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et encourager davantage l’innovation.

Instauration 2009

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, sous‑paragraphe j.1 du paragraphe 1 de l’article 771

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des sociétés f f f f f f —
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

Le 19 mars 2009, un congé d’impôt sur le revenu a été instauré, pour les nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point dans des universités québécoises et des centres de recherche publics québécois.

Sommairement, pour bénéficier de ce congé fiscal, une société admissible doit avoir été constituée au Canada après le 19 mars 2009, mais avant le 1er avril 2014. Elle doit commencer à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois de sa constitution. De plus, la totalité ou presque de son revenu doit provenir d’entreprises de commercialisation admissibles qu’elle exploite activement, et la totalité ou presque des sommes résultant d’aliénations d’immobilisations doit provenir d’aliénations survenues dans le cours normal de telles entreprises.

Une entreprise de commercialisation admissible est une entreprise à l’égard de laquelle le ministre responsable a délivré une attestation stipulant qu’il est d’avis que les seuls buts de l’entreprise sont, selon le cas, la fabrication et la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d’une propriété intellectuelle admissible ou dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible, ou l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles.

De façon sommaire, une propriété intellectuelle admissible doit avoir été mise au point par une entité universitaire admissible ou un centre de recherche public admissible et il doit s’agir d’un brevet, d’une propriété intellectuelle à l’égard de laquelle une demande de brevet a été présentée ou un droit d’auteur d’un programme d’ordinateur à l’égard duquel le ministre est d’avis qu’il constitue un progrès technologique significatif au moment où il est achevé.

Une société admissible peut bénéficier de ce congé d’impôt sur le revenu pour une période de dix ans commençant le jour de sa constitution.