Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques¹

Le crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (CDAE), est accordé à une société admissible relativement aux salaires admissibles qu’elle engage à l’égard de ses employés admissibles.

Pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute avant le 1^er janvier 2025, le taux du CDAE est de 24 %. De plus, le salaire admissible au CDAE ne peut excéder 83 333 $, par employé admissible, calculé sur une base annuelle. Ainsi, le montant maximal de CDAE dont peut bénéficier une société à l’égard d’un employé admissible, pour une année d’imposition, est de 20 000 $.

Toutefois, pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute après le 31 décembre 2024, le taux du CDAE diminue d’un point de pourcentage au 1^er janvier de chaque année jusqu’en 2028 où il atteindra 20 %. De plus, le plafond de 83 333 $ est aboli et un seuil d’exclusion par employé admissible est introduit de manière à exclure du montant de salaire admissible engagé et versé par une société admissible en faveur d’un employé admissible, un montant équivalent au montant personnel de base pour l’année civile dans laquelle débute l’année d’imposition de la société admissible.

Pour être admissible, une société doit obtenir une attestation annuelle d’admissibilité d’Investissement Québec confirmant qu’elle satisfait aux critères relatifs aux activités, au critère relatif aux services fournis et au critère relatif au maintien d’un minimum d’emploi. À ce dernier égard, une société doit maintenir un minimum de six employés admissibles tout au long d’une année d’imposition.

Ces critères servent à attester une société pour le CDAE de façon à ne viser que les sociétés activement impliquées dans le secteur des technologies de l’information, c’est‑à‑dire celles qui exercent des activités innovantes à forte valeur ajoutée dans ce secteur d’activité, et ce, principalement à l’égard d’activités de conception de systèmes informatiques et d’édition de logiciels.

De plus, une société qui souhaite réclamer le CDAE doit notamment s’assurer que 75 % de son revenu brut provenant de ses activités admissibles est attribuable à des services fournis à des clients (les bénéficiaires ultimes) avec lesquels elle n’a pas de lien de dépendance, sauf dans le cas où ces services sont relatifs à une application que la société développe et qui est utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec. Dans ce dernier cas, lorsque la proportion de revenu brut provenant de services relatifs à une application développée par la société pour être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par une personne qui a un lien de dépendance avec la société est d’au moins 50 %, les taux de crédit d’impôt de la société admissibles dont l’année d’imposition débute après le 31 décembre 2025 sont réduits de moitié.

Pour qu’un employé soit considéré comme un employé admissible de la société, celui‑ci doit notamment travailler à temps plein pour la société et consacrer 75 % de son temps de travail à exercer des fonctions qui consistent à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des activités admissibles. Ces activités doivent notamment être principalement liées aux affaires électroniques.

Toutefois, pour les années d’impositions qui débutent après le 31 décembre 2025, les activités effectuées par un employé devront être principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative pour l’obtention de l’attestation d’employé. En outre, les activités d’entretien et d’évolution ne seront plus des activités admissibles pour l’obtention de l’attestation d’employé.

Depuis le 26 mars 2015, un crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques peut être réclamé de façon parallèle au CDAE. De façon générale, une société admissible au CDAE sera également admissible à ce crédit d’impôt non remboursable.

Pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute avant le 1^er janvier 2025, ce crédit d’impôt non remboursable correspond à 6 % du salaire admissible qu’une société verse à un employé admissible et ne peut excéder 5 000 $ calculé sur une base annuelle.

Toutefois, pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute après le 31 décembre 2024, le taux du crédit d’impôt non remboursable est augmenté d’un point de pourcentage au 1^er janvier de chaque année jusqu’en 2028 où il atteindra 10 %.

La partie inutilisée de ce crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition peut être reportée aux trois années d’imposition précédentes ou aux vingt années d’imposition subséquentes uniquement si la société a droit au CDAE dans l’année du report.

Le tableau ci‑dessous présente les taux du crédit d’impôt remboursable et du crédit d’impôt non remboursable.

TABLEAU C.53 : Taux applicables à l’égard du CDAE ⁽¹⁾
(en pourcentage)