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Crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec
Objectif : Accélérer la transition énergétique en misant sur une production d’énergie locale et à faible empreinte carbone et favoriser la transformation et la modernisation du secteur forestier.
Instauration et modification 2018 et 2022
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.106.9
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Données masquées pour des raisons de confidentialité.
Description
Le gouvernement a instauré le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec à l’occasion de la présentation du Plan économique du Québec de mars 2018.
Ce crédit d’impôt temporaire est accordé à l’égard de la production d’huile pyrolytique admissible réalisée et vendue au Québec par une société admissible après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2033.
De façon générale, une société, autre qu’une société exonérée, qui, dans l’année d’imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production d’huile pyrolytique admissible peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour cette année.
Le crédit d’impôt, au taux de 0,08 $ le litre, est accordé à une société admissible à l’égard de l’huile pyrolytique admissible qu’elle produit au Québec à partir de biomasse forestière résiduelle, qui y est vendue et destinée. Le crédit d’impôt est soumis à un plafond mensuel de production, lequel correspond au produit obtenu en multipliant 273 972 litres par le nombre de jours compris dans le mois.
Depuis le 1er avril 2023, le taux de 0,08 $ est remplacé par un taux calculé selon la baisse d’intensité carbone induite par l’huile pyrolytique par rapport au combustible qu’elle remplace, sur son cycle de vie. De plus, le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique est augmenté au produit obtenu en multipliant 821 917 litres par le nombre de jours compris dans le mois.
L’huile pyrolytique admissible désigne le mélange liquide composé de matières organiques oxygénées obtenues par la condensation de vapeurs résultant de la décomposition thermique de la biomasse forestière résiduelle, soit la biomasse forestière résultant des activités de récolte, laquelle comprend, par exemple, les rémanents et les parties d’arbres non commerciales. Depuis le 1er avril 2023, pour être reconnue à titre d’huile pyrolytique admissible, une huile pyrolytique produite par une société devra avoir fait l’objet d’une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Enfin, une société admissible au congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement ou au nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec à l’égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d’investissement. De plus, un bien acquis pour être utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’huile pyrolytique ne peut pas donner droit au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ni au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.