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Non‑imposition de l’aide financière relative aux frais de garde reçue dans le cadre de programmes gouvernementaux d’aide à l’emploi
Objectif : Reconnaître les coûts supportés par les parents en recherche active d’emploi.
Instauration 2000
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphes e.2 à e.5 de l’article 311
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
L’aide financière relative aux frais de garde d’enfants qui est accordée à un particulier dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’emploi, comme une mesure active d’emploi établie par Emploi‑Québec ou un programme établi par la Commission de l’assurance‑emploi du Canada, n’est pas prise en considération pour déterminer le revenu de ce particulier.