Ventes d’immeubles résidentiels ou à usage personnel non neufs

Objectif : Cette exemption vise à éviter l’application en cascade de la TVQ qui serait contraire au principe à la base d’une taxe sur la valeur ajoutée. L’exemption permet également d’assurer l’accessibilité à la propriété résidentielle pour une grande partie des ménages.

Instauration 1992

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 94 à 97.3 et 101.1.1 à 105

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe à la consommation nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les ventes d’immeubles résidentiels ou à usage personnel qui ne sont pas neufs ne sont généralement pas assujetties à la TVQ (par exemple, une maison occupée par son propriétaire, un immeuble à appartements ou un chalet). Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux immeubles commerciaux ni à ceux qui sont vendus dans le cadre d’une entreprise.