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Services municipaux de transport en commun
Objectif : Les services municipaux de transport en commun sont exemptés parce qu’ils sont considérés comme des services essentiels auxquels doit avoir accès toute la collectivité.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, article 167
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 113,8 | 58,5 | 59,9 | 87,9 | 92,7 | 97,7 | 102,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La TVQ ne s’applique pas aux services municipaux de transport en commun lorsqu’ils sont fournis par un organisme exploité ou financé par le gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire et qu’au moins 90 % des services fournis par cet organisme consistent à assurer le transport en commun de passagers dans une municipalité et ses environs.