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Non‑imposition de la Prestation canadienne pour personnes handicapées
Objectif : Tenir compte du fait que la Prestation canadienne pour personnes handicapées constitue un soutien de base aux personnes visées.
Instauration 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Exemption ou exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Non disponible
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
La Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) est un nouveau programme fédéral applicable depuis juillet 2025 offrant un soutien financier direct aux personnes handicapées âgées de 18 à 64 ans.
Pour y avoir droit, le contribuable doit être résident canadien, admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, avoir produit sa déclaration de revenus fédérale pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement et être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne inscrite ou ayant le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, une personne protégée ou un résident temporaire qui a vécu au Canada au cours des 18 derniers mois.
Un contribuable qui satisfait aux critères d’admissibilité pourra recevoir un versement d’un montant maximal de 2 400 $ par année à titre de PCPH.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’exempter de l’impôt les montants reçus au titre de la PCPH à partir de l’année d’imposition 2025. Afin d’apporter un support envers les contribuables visés par la PCPH, le ministère des Finances du Québec a annoncé l’harmonisation avec la mesure visant l’exclusion de la PCPH du calcul de l’impôt pour les années d’imposition 2025 et suivantes.